Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique.

En vigueur depuis le 08/03/2007En vigueur depuis le 08 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/03/2007Version en vigueur depuis le 08 mars 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des ateliers industriels de l'aéronautique concerné par le traitement.