Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique.

En vigueur depuis le 08/03/2007En vigueur depuis le 08 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/03/2007Version en vigueur depuis le 08 mars 2007

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.