Décret n°2006-1568 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque.

En vigueur depuis le 12/12/2006En vigueur depuis le 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/2006Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.