Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2018

NOR : MTSC0761980A

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment l'article 4 ;
Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/08/2007Version en vigueur depuis le 24 août 2007

    La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée comme suit :

    GRADES

    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    du personnel
    de l'administration
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants
    Inspecteurs généraux
    2
    2
    5
    5
    Inspecteurs de 1re classe
    2
    2
    Inspecteur de 2e classe
    1
    1
  • Article 2
    Version en vigueur depuis le 07/06/2018Version en vigueur depuis le 07 juin 2018
    Modifié par Arrêté du 4 juin 2018 - art. 1
    En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 43,39 % de femmes et 56,61 % d'hommes.
    Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
  • Article 3
    Version en vigueur depuis le 24/08/2007Version en vigueur depuis le 24 août 2007

    Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 31 juillet 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale
des affaires sociales,
A. Nutte
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale
des affaires sociales,
A. Nutte