Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

JORF n°194 du 23 août 2007

En vigueur depuis le 24/08/2007En vigueur depuis le 24 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/08/2007Version en vigueur depuis le 24 août 2007

La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs généraux
2
2
5
5
Inspecteurs de 1re classe
2
2
Inspecteur de 2e classe
1
1