Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel

JORF n°69 du 22 mars 2007

En vigueur depuis le 23/03/2007En vigueur depuis le 23 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/2007Version en vigueur depuis le 23 mars 2007


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.