Arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2007

NOR : JUSG0758756A

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 novembre 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :

    - pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;

    - pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er, la limite opposable à l'un des deux sexes est supprimée lorsque l'application du taux aurait pour effet de ne pas permettre de procéder à l'ensemble des recrutements prévus par l'arrêté d'ouverture du concours ou par l'arrêté fixant le nombre de postes offerts au concours.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Rachida Dati