Arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 22/08/2007En vigueur depuis le 22 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :

- pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;

- pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.