Arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 22/08/2007En vigueur depuis le 22 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.