Arrêté du 12 décembre 2006 portant création de certificats de fin d'études maritimes.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2017

NOR : EQUT0602485A

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;

Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes pêche ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/09/2017Version en vigueur depuis le 09 septembre 2017

    Modifié par Arrêté du 30 août 2017 - art. 1

    Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention des diplômes suivants :

    - le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;

    - le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;

    - la spécialité mécanicien de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ;

    - la spécialité cultures marines de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 24 octobre 2014 portant création de la spécialité “ cultures marines ” du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses conditions de délivrance ;

    - la spécialité marin du commerce de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ;

    - la spécialité pêche de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé,

    peuvent sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves d'examen pour l'obtention de ces diplômes une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes dans la spécialité correspondante.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/02/2010Version en vigueur depuis le 13 février 2010

    Modifié par Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)

    Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur interrégional de la mer.


    Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/12/2006Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

    L'arrêté du 27 janvier 2005 portant création de certificats de fin d'études maritimes du certificat d'aptitude professionnelle de matelot, du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce, du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien, du brevet d'études professionnelles maritimes pêche est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/12/2006Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

    Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric