Arrêté du 12 décembre 2006 portant création de certificats de fin d'études maritimes.

En vigueur depuis le 23/12/2006En vigueur depuis le 23 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/12/2006Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.