Décret n°2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2006

NOR : ECOZ0600104D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/05/2006Version en vigueur depuis le 14 mai 2006

    Sont attribués à la Cour de cassation les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/05/2006Version en vigueur depuis le 14 mai 2006

    Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/05/2006Version en vigueur depuis le 14 mai 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé