Décret n°2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 14/05/2006En vigueur depuis le 14 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/05/2006Version en vigueur depuis le 14 mai 2006

Sont attribués à la Cour de cassation les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé.