Décret n° 2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOZ0600104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/12/ECOZ0600104D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/12/2006-544/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,5 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire,
Décrète :


  • Sont attribués à la Cour de cassation les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé.


  • Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,5 Ko