Arrêté du 31 octobre 2006 portant détermination du niveau d'évaluation des besoins de fournitures, services et travaux de la direction générale de l'aviation civile.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2006

NOR : EQUA0601884A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 8 et l'article 5 de son annexe ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/2006Version en vigueur depuis le 28 décembre 2006

    1. En application des dispositions de l'article 5-II du code des marchés publics, l'évaluation des besoins des directions et services d'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, à l'exception de la direction des services de la navigation aérienne, est déterminée au sein de chacune de ces entités.

    2. L'évaluation des besoins du cabinet du directeur général de l'aviation civile et des services spéciaux des bases aériennes est déterminée au sein de chacune de ces entités.

    3. L'évaluation des besoins au sein de la direction des services de la navigation aérienne est déterminée au niveau de chacune des entités suivantes :

    - la direction des services de navigation aérienne pour l'échelon central et les missions spécifiques de la direction ;

    - la direction de la technique et de l'innovation pour l'ensemble de ses missions, notamment l'achat de systèmes, services et équipements communs, à l'exception des besoins spécifiques à la sous-direction des études et de la recherche appliquée ;

    - la sous-direction des études et de la recherche appliquée pour ses besoins locaux spécifiques et pour son activité spécifique d'études et de recherche appliquée ;

    - la direction des opérations pour les besoins de son échelon central et pour les besoins communs à plusieurs unités de cette direction ;

    - chacune des unités ci-dessous de la direction des opérations pour leurs seuls besoins locaux spécifiques :

    - chacun des centres en route ;

    - chacun des services de navigation aérienne ;

    - le service de l'information aéronautique ;

    - le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/12/2006Version en vigueur depuis le 28 décembre 2006

    Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé continuent à produire leurs effets pour assurer l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 8 du décret du 1er août 2006 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/12/2006Version en vigueur depuis le 28 décembre 2006

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim