Arrêté du 31 octobre 2006 portant détermination du niveau d'évaluation des besoins de fournitures, services et travaux de la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 28/12/2006En vigueur depuis le 28 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/12/2006Version en vigueur depuis le 28 décembre 2006

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.