Arrêté du 31 octobre 2006 portant détermination du niveau d'évaluation des besoins de fournitures, services et travaux de la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 28/12/2006En vigueur depuis le 28 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/2006Version en vigueur depuis le 28 décembre 2006

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé continuent à produire leurs effets pour assurer l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 8 du décret du 1er août 2006 susvisé.