Arrêté du 18 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des fiches de progrès établies dans le cadre de la démarche qualité de la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.

en vigueur au 05/08/2026en vigueur au 05 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2005

NOR : ECOP0500221A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n 78-1223 du 28 décembre 1978, n 79-421 du 30 mai 1979, n 81-1030 du 18 décembre 1980 et n 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 2004 portant le numéro 899549,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/05/2005Version en vigueur depuis le 03 mai 2005

    Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion de fiches de progrès établies dans le cadre de la démarche qualité de la sous-direction de l'immobilier.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/05/2005Version en vigueur depuis le 03 mai 2005

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - identité (nom, prénom) ;

    - vie professionnelle (fonctions et coordonnées professionnelles) ;

    - souhaits d'amélioration proposés par les intervenants ;

    - données de suivi des fiches.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/05/2005Version en vigueur depuis le 03 mai 2005

    Les destinataires de ces informations sont les agents de la sous-direction de l'immobilier utilisateurs de l'application.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/05/2005Version en vigueur depuis le 03 mai 2005

    Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'immobilier.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 03/05/2005Version en vigueur depuis le 03 mai 2005

    Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 03/05/2005Version en vigueur depuis le 03 mai 2005

    Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

de la modernisation

et de l'administration,

J.-F. Soumet