Arrêté du 18 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des fiches de progrès établies dans le cadre de la démarche qualité de la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.

En vigueur depuis le 03/05/2005En vigueur depuis le 03 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/05/2005Version en vigueur depuis le 03 mai 2005

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.