Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux ;

Vu le décret n° 97-798 du 22 août 1997 portant publication de cet accord ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Moselle du 9 juillet 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Forbach du 11 juin 2002 ;

Vu le projet de convention de coopération transfrontalière entre le Land de Sarre, la commune de Sarrebruck, le département de la Moselle, la commune de Forbach établie en vue de la création du groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Eurozone Sarrebruck-Forbach " ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,