Décret n°2003-582 du 24 juin 2003 autorisant l'adhésion du département de la Moselle et de la commune de Forbach au groupement local de coopération transfrontalière " Eurozone Sarrebruck-Forbach "

En vigueur depuis le 01/07/2003En vigueur depuis le 01 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2003Version en vigueur depuis le 01 juillet 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.