Décret n°2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 112-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1616-1 ;

Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;

Vu le code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, notamment son article 31 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 06/02/2005Version en vigueur depuis le 06 février 2005
Le décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 3 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 6 (VT)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 7 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 8 (VT)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 9 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 10 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 11 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 12 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 16 (V)
Article 12
Version en vigueur depuis le 06/02/2005Version en vigueur depuis le 06 février 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, soit la personne responsable du marché n'a pas encore passé une commande ou acheté une oeuvre en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, soit le maître de l'ouvrage n'a pas encore saisi le comité artistique en application du premier alinéa de l'article 8 du même décret.
Article 13
Version en vigueur depuis le 06/02/2005Version en vigueur depuis le 06 février 2005
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

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Décret n°2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

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