Décret n°2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

En vigueur depuis le 06/02/2005En vigueur depuis le 06 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 06/02/2005Version en vigueur depuis le 06 février 2005

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.