Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2009

NOR : ECOP0500896A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/12/2005Version en vigueur depuis le 01 décembre 2005


    Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixé à 21.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/02/2005Version en vigueur depuis le 01 février 2005


    L'arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/02/2005Version en vigueur depuis le 01 février 2005


    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé