Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat

JORF n°278 du 30 novembre 2005

En vigueur depuis le 01/12/2005En vigueur depuis le 01 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/2005Version en vigueur depuis le 01 décembre 2005


Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixé à 21.