Décret du 31 mars 2003 instituant une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2022

NOR : DEFM0301195D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu l'article 37 de la Constitution,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/04/2003 au 21/03/2022Version en vigueur du 03 avril 2003 au 21 mars 2022

    Abrogé par Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 - art. 15


    Il est institué une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie.
    Cette journée est fixée au 25 septembre.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/03/2022Version en vigueur depuis le 21 mars 2022

    Modifié par Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 - art. 15


    Chaque année, le 25 septembre, une cérémonie officielle est organisée à Paris à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis et des sévices qu'ils ont subis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie, instituée à l'article 2 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.


    Une cérémonie analogue a lieu dans chaque département dont l'organisation est confiée au préfet.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/04/2003Version en vigueur depuis le 03 avril 2003


    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra