Décret du 31 mars 2003 instituant une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives

JORF n°78 du 2 avril 2003

En vigueur depuis le 03/04/2003En vigueur depuis le 03 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/04/2003Version en vigueur depuis le 03 avril 2003


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.