Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

en vigueur au 05/08/2026en vigueur au 05 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2003

NOR : ECOT0351181D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée, et notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/10/2003Version en vigueur depuis le 04 octobre 2003

    Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/10/2003Version en vigueur depuis le 04 octobre 2003

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer