Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

En vigueur depuis le 04/10/2003En vigueur depuis le 04 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/10/2003Version en vigueur depuis le 04 octobre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.