Article 1
Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.
Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2003