Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 5 juin 2003,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 22/02/2013Version en vigueur depuis le 22 février 2013
Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 10/09/2003Version en vigueur depuis le 10 septembre 2003
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Version en vigueur depuis le 22/02/2013Version en vigueur depuis le 22 février 2013
Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Mettre en service des moules pour la fabrication de pièces en matériaux composites.
2. Mouler au contact des pièces en matériaux composites.
3. Produire par injection éco et infusion des pièces en matériaux composites.
4. Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.Article 3 bis
Version en vigueur depuis le 06/08/2008Version en vigueur depuis le 06 août 2008
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
STRATIFIEUR MULTIPROCÉDÉS EN MATÉRIAUX COMPOSITES STRATIFIEUR (SE) MULTIPROCÉDÉS EN MATÉRIAUX COMPOSITES
(présent arrêté)Réaliser les préparations nécessaires à la fabrication de pièces en matériaux composites. Stratifier au contact des pièces en matériaux composites. Mouler au contact des pièces en matériaux composites. Usiner et assurer la finition des pièces en matériaux composites. Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites. Mouler des pièces en matériaux composites par projection simultanée et injection. Mouler par projection simultanée des pièces en matériaux composites. Produire par injection et infusion des pièces en matériaux composites. Article 4
Version en vigueur depuis le 10/09/2003Version en vigueur depuis le 10 septembre 2003
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
Version en vigueur depuis le 10/09/2003Version en vigueur depuis le 10 septembre 2003
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.Annexe
Version en vigueur depuis le 22/02/2013Version en vigueur depuis le 22 février 2013
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites.
Niveau : V.
Code NSF : 225 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) titulaire de l'emploi fabrique des pièces en matériaux composites destinées à des secteurs professionnels tels que la construction de bateaux, véhicules, mobiliers urbains, éléments ferroviaires, à l'unité ou en petites séries. Il (elle) prépare les matières, moules et équipements de fabrication, puis applique des renforts en fibre de verre et de la résine thermodurcissable, généralement du polyester. L'imprégnation de résine se réalise manuellement en moule ouvert, ou par transfert de celle-ci à l'aide de pompes, dans un moule fermé mis en dépression.
Il (elle) réalise la finition des pièces pouvant comporter des opérations d'assemblage ou de renforcement local.
Le travail se déroule en atelier, le plus souvent debout. L'importance des pièces à fabriquer et les contraintes techniques des matériaux utilisés, en particulier les conditions d'application et les temps de durcissement de la résine, nécessitent souvent un travail en équipe de deux ou trois personnes.
Le stratifieur est en contact permanent avec des produits allergisants comme la fibre de verre, les résines polyester, les peroxydes ou l'acétone. En fonction des situations de travail, il (elle) doit porter des équipements de protection individuelle du type gants, lunettes et masque, respecter des procédures de mise en œuvre de matériels, de manipulation de produits et d'évacuation de déchets.
Il (elle) assure la propreté permanente de son poste de travail et le nettoyage des outils utilisés.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Mettre en service des moules pour la fabrication
de pièces en matériaux composites
Préparer un moule pour le gelcoat d'une pièce en matériaux composites.
Gelcoater un moule au pistolet pour la fabrication d'une pièce en matériaux composites.
2. Mouler au contact des pièces en matériaux composites
Préparer les matières d'œuvre pour une production au contact de pièces en composite polyester/ verre.
Réaliser la mise en service et l'entretien d'une machine airless pour résine polyester.
Stratifier au contact une pièce en composite polyester/ verre, monolithique ou sandwich.
3. Produire par injection éco
et infusion des pièces en matériaux composites
Réaliser la mise en service et l'entretien d'une machine airless pour résine polyester.
Draper un moule avec des complexes drainants secs pour la fabrication d'une pièce composite en injection éco.
Réaliser l'habillage d'un moule et la mise sous vide pour la fabrication d'une pièce composite en infusion.
Conduire le transfert de résine dans un moule pour la fabrication d'une pièce composite par injection éco ou infusion.
4. Réaliser des usinages et la finition
sur des pièces en matériaux composites
Réaliser des usinages à l'aide d'outillages portatifs, sur des pièces en matériaux composites.
Assembler et renforcer localement, par collage, des pièces en matériaux composites.
Réaliser la finition de surface de pièces en matériaux composites.
Secteurs d'activités et types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de fabrication de pièces en matériaux composites pour l'industrie, la construction nautique, automobile et ferroviaire.
Stratifieur (se), démouleur (se), préparateur (trice) de moules, gelcoateur (se), drapeur (se), mouleur (se) de composites par injection ou infusion, finisseur (se) de pièces composites.
Code ROME :
H3203-Fabrication de pièces en matériaux composites.
Réglementation de l'activité :
Sans objet.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 27 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Arrêté du 17 juillet 2008 article 1 : L'arrêté du 27 août 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.