Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2013

NOR : SOCF0311228A

JORF n°186 du 13 août 2003

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Version en vigueur au 23 avril 2021

Arrêté du 11 juin 2008 article 1 I : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 13 août 2008.


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel agent de propreté et d'hygiène ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel agent de propreté et d'hygiène ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 avril 2003,
Arrête :

  • Le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 343 t (code NSF), à compter du 13 août 2013.

  • Le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène est composé des deux unités constitutives suivantes :

    1. Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation ;

    2. Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation.

    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :

    TITRE PROFESSIONNEL

    d'agent (s) de propreté et d'hygiène

    (arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
    TITRE PROFESSIONNEL

    d'agent (e) de propreté et d'hygiène

    (présent arrêté)

    Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

    Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

    Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

    Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

  • Les titulaires des certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène, soit les certificats de compétences professionnelles de ce titre professionnel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


    CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

    de la branche " propreté "

    (arrêté portant enregistrement au RNCP du 14 janvier 2010)

    TITRE PROFESSIONNEL

    d'agent (e) de propreté et d'hygiène

    (présent arrêté)

    CQP agent machiniste classique en propreté + CQP agent d'entretien et rénovation en propreté

    Titre professionnel APH

    CQP agent machiniste classique en propreté

    Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

    CQP agent d'entretien et rénovation en propreté

    Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

    La personne titulaire des deux CQP mentionnés ci-dessus peut adresser sa demande de titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avec les pièces justifiant de la délivrance de ces CQP par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE FP) de la branche " propreté ”. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui délivre le titre professionnel à titre dérogatoire aux dispositions des arrêtés susvisés relatifs au titre professionnel.

    Le candidat au titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène titulaire d'un des deux CQP mentionnés ci-dessus poursuit son parcours de validation dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 et l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisés.

    La commission professionnelle consultative susvisée est informée du bilan des dispositions du présent arrêté.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé

    Titre professionnel : agent (e) de propreté et d'hygiène.

    Niveau : V.

    Code NSF : 343 t-Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.

    Résumé du référentiel d'emploi

    L'agent (e) de propreté et d'hygiène travaille seul (e) ou en équipe sous la responsabilité d'un hiérarchique auquel il (elle) rend compte. Dans le respect des consignes, l'agent (e) de propreté et d'hygiène contribue au maintien en état de propreté et d'hygiène des locaux, au bien-être et au confort du client et/ ou de l'usager. Il (elle) met en œuvre les techniques et méthodes appropriées à tout type de prestation de nettoyage.

    Tout au long de son service, l'agent (e) de propreté et d'hygiène respecte les règles d'hygiène et de sécurité, d'ergonomie et contribue au développement durable par la pratique d'éco-gestes. Dans le respect de sa fiche de poste, il (elle) prend connaissance du diagnostic de l'état des sols et des surfaces, choisit sa tenue de travail, prépare les produits et les matériels nécessaires en fonction de la méthode préconisée et manipule avec précaution les produits actifs et les matériels. Il (elle) organise son intervention en fonction du temps imparti et dans le souci de limiter la gêne occasionnée pour les usagers des lieux. Il (elle) réalise des prestations d'entretien courant manuel et des prestations d'entretien mécanisé ou de remise en état sur tout type de sols. Il (elle) peut réaliser le nettoyage manuel et le nettoyage mécanisé lors d'une même prestation.

    Dans les locaux à risque de bio contamination, l'agent (e) se conforme strictement au protocole de nettoyage défini par le client. Il (elle) contrôle sa prestation en vérifiant l'atteinte du niveau de qualité exigé et il (elle) rend compte sur les documents de traçabilité.

    Il (elle) maintient son matériel en état de propreté, en assure l'entretien courant et informe son responsable hiérarchique de l'état des stocks dans le cadre d'une procédure d'approvisionnement.

    Il (elle) peut être amené (e) à ajuster ses tâches pour répondre à une demande ponctuelle d'un client. Il (elle) respecte la confidentialité des informations reçues et les conditions d'accès au site.

    Il (elle) transmet des informations en direct ou par écrit aux autres agents et peut être en contact avec d'autres intervenants externes.

    Il (elle) exerce dans des milieux professionnels diversifiés, dans le cadre d'une prestation de nettoyage, externalisée ou non. Il (elle) peut intervenir seul (e) et/ ou en équipe sur plusieurs sites, parfois distants les uns des autres. L'agent (e) de propreté et d'hygiène porte obligatoirement un équipement de protection individuelle. Il (elle) manipule du matériel mécanisé. L'emploi exige une station debout prolongée avec parfois un rythme de travail soutenu. La prestation s'effectue généralement en dehors des horaires habituels de travail et d'utilisation des locaux, tôt le matin, mais également tard le soir ou durant la nuit.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

    Réaliser l'entretien manuel des locaux à usage professionnel et/ ou privatif.

    Réaliser l'entretien manuel courant et périodique des sanitaires.

    Réaliser l'entretien manuel des locaux dans le respect des protocoles liés à des environnements spécifiques.

    2. Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

    Réaliser le lavage mécanisé ou la remise en état des sols durs.

    Réaliser l'entretien mécanisé ou la remise en état des sols souples protégés ou non protégés.

    Réaliser l'entretien mécanisé ou la remise en état des surfaces textiles.

    Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

    Tout type d'entreprise et de collectivité dans des environnements très diversifiés :

    -bureaux, locaux administratifs, immeubles d'habitation ;

    -hôpitaux et cliniques, établissements médico-sociaux, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;

    -magasins, hypermarchés ;

    -locaux industriels ;

    -salles de sport, musées, cinémas, hôtellerie ;

    -restauration collective ;

    -transports en commun.

    Les types d'emploi accessibles sont les suivants :

    -agent de nettoyage en collectivité ;

    -agent des services hospitaliers qualifié ;

    -agent de nettoyage industriel ;

    -agent de propreté des locaux ;

    -agent de propreté en grande surface ;

    -agent d'entretien polyvalent.

    Codes ROME :

    K2204 Nettoyage de locaux.

    Réglementation de l'activité :

    Sans objet.

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Liens avec d'autres certifications :

    -CQP " agent machiniste classique " (Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle-CPNE FP propreté) ;

    -CQP " agent d'entretien et de rénovation propreté " (Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle-CPNE FP propreté).

    Bases légales et réglementaires :

    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2.

    Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.

    Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

    La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 13 août 2013.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement

Arrêté du 11 juin 2008 article 1 I : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 13 août 2008.

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