Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2002

NOR : EQUS0200559A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 03/06/2002Version en vigueur depuis le 03 juin 2002

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 juin 2002.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 03/06/2002Version en vigueur depuis le 03 juin 2002

    La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin