Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

En vigueur depuis le 03/06/2002En vigueur depuis le 03 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2002

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03/06/2002Version en vigueur depuis le 03 juin 2002

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.