Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

En vigueur depuis le 03/06/2002En vigueur depuis le 03 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/06/2002Version en vigueur depuis le 03 juin 2002

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 juin 2002.