Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines

JORF n°104 du 4 mai 2002

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003


L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux ingénieurs du corps des mines exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.