Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs

En vigueur depuis le 06/06/2003En vigueur depuis le 06 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/06/2003Version en vigueur depuis le 06 juin 2003

L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.