Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le livre III du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-32 et D. 381-24 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-25-2, L. 2511-33, L. 3123-20-2, L. 4135-20-2 et L. 5211-14 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 janvier 2003,