Décret n°2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 01/05/2003En vigueur depuis le 01 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/05/2003Version en vigueur depuis le 01 mai 2003

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2003.