Décret n°2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 01/05/2003En vigueur depuis le 01 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2003Version en vigueur depuis le 01 mai 2003


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.