Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion.

En vigueur depuis le 15/03/2003En vigueur depuis le 15 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/03/2003Version en vigueur depuis le 15 mars 2003

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.