Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux ;

Vu le décret n° 97-798 du 22 août 1997 portant publication de cet accord ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Alsace en date du 6 juillet 2001 ;

Vu la délibération de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 28 septembre 2001 ;

Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin en date du 15 octobre 2001 ;

Vu le projet de convention de coopération transfrontalière entre le Land de Bade-Wurtemberg, la région Alsace, le département du Bas-Rhin, l'Ortenaukreis d'Offenbourg, la communauté urbaine de Strasbourg et la ville de Kehl établie en vue de la création du groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut " ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,