Décret n°2003-23 du 3 janvier 2003 autorisant l'adhésion de la région Alsace, du département du Bas-Rhin et de la communauté urbaine de Strasbourg au groupement local de coopération transfrontalière " Euro-Institut "

En vigueur depuis le 10/01/2003En vigueur depuis le 10 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/01/2003Version en vigueur depuis le 10 janvier 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.