Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : INTA0200092A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-248 du 21 février 2002,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/02/2002Version en vigueur depuis le 25 février 2002

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service social selon le tableau figurant en annexe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/02/2002Version en vigueur depuis le 25 février 2002


    Les dispositions des arrêtés du 3 février 1992, du 29 mars 1993, du 11 octobre 1995 et du 21 octobre 1999 sont abrogées.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/02/2002Version en vigueur depuis le 25 février 2002


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

    Modifié par Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1


    Désignation de l'emploi
    Niveau de responsabilité
    Nombre d'emplois
    Nombre de points

    Conseiller technique national
    A
    1
    30

    Adjoint au conseiller technique national
    A
    2
    30

    Conseiller technique régional
    A
    17
    30

    Assistant de service social chargé de l'accompagnement social du personnel
    A ou B
    163
    23


Fait à Paris, le 21 février 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly