Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation

En vigueur depuis le 26/02/2002En vigueur depuis le 26 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/2002Version en vigueur depuis le 26 février 2002

Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.