Arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2001

NOR : ECOT0191165A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1, A. 125-2 et A. 344-2 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2001Version en vigueur depuis le 30 décembre 2001

    Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :

    - aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2002 ;

    - aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/12/2001Version en vigueur depuis le 30 décembre 2001

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Laurent Fabius