Arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances

En vigueur depuis le 30/12/2001En vigueur depuis le 30 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/2001Version en vigueur depuis le 30 décembre 2001

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.