Arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances

En vigueur depuis le 30/12/2001En vigueur depuis le 30 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2001Version en vigueur depuis le 30 décembre 2001

Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :

- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2002 ;

- aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.