Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

NOR : MENF0102575A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2023Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

    Modifié par Arrêté du 13 juillet 2023 - art. 6
    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)

    Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

    EMPLOIS

    TAUX ANNUELS

    Établissement

    ou unité de 1re,

    2e et 3e catégorie

    (en euros)

    Établissement

    ou unité

    de 4e catégorie

    (en euros)

    Établissement

    de 4e catégorie exceptionnelle

    (en euros)

    2. Directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

    2 748,96

    3 386,96

    3. Proviseur et proviseur adjoint de lycée professionnel, principal et principal adjoint de collège

    2 748,96

    2 748,96

    4. Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré, directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté de collège

    4 367,40


    Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 13 juillet 2023 (NOR : MENH2319317A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

  • Article 1 bis

    Version en vigueur depuis le 30/11/2007Version en vigueur depuis le 30 novembre 2007

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)
    Création Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 2, v. init.

    Le montant moyen de la majoration de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3-1 du décret du 9 janvier 2002 susvisé en faveur des chefs d'établissement et de leurs adjoints qui exercent leurs fonctions dans l'un des établissements d'enseignement mentionnés dans les arrêtés du 14 novembre 2006 et du 9 juillet 2007 relatifs à la liste des établissements scolaires des réseaux ambition réussite est fixé à 1 000 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2001Version en vigueur depuis le 01 septembre 2001

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)

    L'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/2001Version en vigueur depuis le 01 septembre 2001

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2001.


Fait à Paris, le 9 janvier 2002.


Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Arrêté du 1er août 2012, article 2 : L'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé reste applicable, respectivement, à l'égard des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté, des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté, des directeurs d'école régionale du premier degré et des directeurs ou directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires qui ne sont pas membres du corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.