Arrêté du 8 octobre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2001

NOR : JUSF0150007A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 97-70 du 28 janvier 1997 et le décret no 2001-617 du 10 juillet 2001,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/10/2001Version en vigueur depuis le 11 octobre 2001

    L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

    ECHELONS

    INDICES BRUTS

    9e échelon

    730

    8e échelon

    694

    7e échelon

    659

    6e échelon

    625

    5e échelon

    592

    4e échelon

    560

    3e échelon

    526

    2e échelon

    495

    1er échelon

    469

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/10/2001Version en vigueur depuis le 11 octobre 2001

    L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/10/2001Version en vigueur depuis le 11 octobre 2001

    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin